Strafuitvoeringsrechtbank
concernant la Belgique:
ce sont les tribunaux d'application des peines (TAP).
depuis début 2007, une premiere partie de la loi concernant ces tribunaux est entrée en vigueur. (loi du 17 mai 2006 concernant l'instauration des TAP) elle remplace la loi des libérations conditionelles et beaucoup d'autres circulaires ministérielles en offrant un cadre de sureté juridique pour les détenus concernant leur position externe, ainsi qu'un droit d'intervention de la victime dans l'exécution de la peine. Les tribunaux décident de l'ocroie des mesures d'aménagements de la peine, pour ce faire le détenu doit avoir subi un temps précis de sa peine en prison. quelques mois avant que la date d'admissibilité soit atteinte, il peut introduire une demande aupres du greffe de la prison pour bénéficier d'une surveillance électronique par exemple. Ou soit en ce qui concerne la libération conditionelle, il est vu directement par le directeur (entre 4 et 2 mois avant la date d'admissibilité). Cette date est a calculer en fonction de la durée de la peine et le nombre de jours passées en détention, il est donc nécessaire que le détenu aie passé un nombre de temps en détention.(= condition de temps)
L'intéressé sera donc entendu par le chef d'établissement qui (ne décidera plus de l'ocroi ou du refus, car la fonction du directeur à changé du^ à la nouvelle loi) mais rendra un avis motivé (dans les 2 mois), basé sur le dossier pénitentiaire du détenu. le détenu peut aussi à son choix etre entendu en conférence du personnel, assisté ou non par son avocat. Pour que la demande soit octoyé il faut que les conditions de temps soient respectées et qu'il n'y ait aucune contre-indications de conditions particulieres. ex: risque que le détenu importune les victimes... En respectant les délais de temps, l'avis est envoyé au ministere publique et au tribunal qui décidera de l'ocroi ou du refus apres avoir entendu le détenu.
Pour les peines effectives de plus de 3 ans le tribunal se déplace jusque dans les établissements pénitentiaire. le directeur y est présent et entendu ainsi que le détenu, assisté par son avocat et si nécessaire un interprète. le TAP est constitué de 1 juge d'application des peines, 2 assesseurs, 1 greffier et le ministere public. un témoin peut y etre présent. En ce qui concerne les peines privatives de liberté effectives de moins de trois ans, c'est le juge du tribunal qui est compétent et en décidera par la suite,une fois que la 2eme partie de la loi sera rentré en vigueur, car pour l'instant une seule partie n'est qu'entré en vigueur.
Lecroart M
(REFERENCE: circulaire ministérielle n° 1794 du 7 février 2007)
concernant la Belgique:
ce sont les tribunaux d'application des peines (TAP).
depuis début 2007, une premiere partie de la loi concernant ces tribunaux est entrée en vigueur. (loi du 17 mai 2006 concernant l'instauration des TAP) elle remplace la loi des libérations conditionelles et beaucoup d'autres circulaires ministérielles en offrant un cadre de sureté juridique pour les détenus concernant leur position externe, ainsi qu'un droit d'intervention de la victime dans l'exécution de la peine. Les tribunaux décident de l'ocroie des mesures d'aménagements de la peine, pour ce faire le détenu doit avoir subi un temps précis de sa peine en prison. quelques mois avant que la date d'admissibilité soit atteinte, il peut introduire une demande aupres du greffe de la prison pour bénéficier d'une surveillance électronique par exemple. Ou soit en ce qui concerne la libération conditionelle, il est vu directement par le directeur (entre 4 et 2 mois avant la date d'admissibilité). Cette date est a calculer en fonction de la durée de la peine et le nombre de jours passées en détention, il est donc nécessaire que le détenu aie passé un nombre de temps en détention.(= condition de temps)
L'intéressé sera donc entendu par le chef d'établissement qui (ne décidera plus de l'ocroi ou du refus, car la fonction du directeur à changé du^ à la nouvelle loi) mais rendra un avis motivé (dans les 2 mois), basé sur le dossier pénitentiaire du détenu. le détenu peut aussi à son choix etre entendu en conférence du personnel, assisté ou non par son avocat. Pour que la demande soit octoyé il faut que les conditions de temps soient respectées et qu'il n'y ait aucune contre-indications de conditions particulieres. ex: risque que le détenu importune les victimes... En respectant les délais de temps, l'avis est envoyé au ministere publique et au tribunal qui décidera de l'ocroi ou du refus apres avoir entendu le détenu.
Pour les peines effectives de plus de 3 ans le tribunal se déplace jusque dans les établissements pénitentiaire. le directeur y est présent et entendu ainsi que le détenu, assisté par son avocat et si nécessaire un interprète. le TAP est constitué de 1 juge d'application des peines, 2 assesseurs, 1 greffier et le ministere public. un témoin peut y etre présent. En ce qui concerne les peines privatives de liberté effectives de moins de trois ans, c'est le juge du tribunal qui est compétent et en décidera par la suite,une fois que la 2eme partie de la loi sera rentré en vigueur, car pour l'instant une seule partie n'est qu'entré en vigueur.
Lecroart M
(REFERENCE: circulaire ministérielle n° 1794 du 7 février 2007)
